Conditions Générales

Article 2.1 – Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de réparation offertes par la Société. 

Article 2.2 – Prestations de réparation
Les réparations sont exécutées sur devis d’après la nature et l’importance des travaux à effectuer. L’engagement ne devient réel et définitif qu’après acceptation de ce devis par le Client et réception par la Société de l’acceptation. Le devis peut être provisoire, selon le type de défectuosité signalé par le Client ; il lui est adressé ou confirmé par courrier électronique ou postal. Le Client l’accepte également à titre provisoire par la même voie. Un devis complémentaire ou une plus-value pourrait être transmis au Client après démontage et expertise du matériel dans les ateliers de la Société ou sur site. Sauf stipulation contraire, les frais d’examen, de démontage et/ou remontage, soit sur site, soit en atelier, seront facturés au Client lorsque la remise du devis n’est pas suivie de commande. En conséquence, le prix total (ou global) qui pourrait être indiqué au Client avant examen du matériel à réparer ne saurait engager la Société. En cas de non réparation, le Client est tenu de reprendre son matériel dans un délai de huit (8) jours après l’envoi de la notification écrite de la Société. Les frais de remontage, emballage, transport sont à la charge du Client. A défaut d’enlèvement dans ce délai, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception et de lecture demeurée trois (3) mois infructueuse, le matériel sera considéré comme abandonné et la Société pourra valablement faire procéder à sa destruction sans que le Client puisse s’y opposer. En tout état de cause, à défaut de stipulations particulières, en cas de présence d’amiante et/ou de toute autre substance dangereuse et non signalée, les travaux seront immédiatement arrêtés, avec information et/ou convocation du Client pour prise de décision conjointe. Le fait, pour la Société de recevoir dans ses ateliers un matériel à réparer ne constitue pas, à lui seul, un engagement à effectuer ce travail. 

Article 2.3 – Travaux supplémentaires
La fourniture comprend exactement et uniquement les travaux spécifiés au devis. Si, en cours d’exécution de la commande, des opérations ou fournitures non prévues initialement s’avèrent nécessaires, un devis pour commande complémentaire, avec un nouveau délai, s’il y a lieu, est adressé au Client pour accord. En aucun cas, les conditions convenues pour des travaux et fournitures additionnels ne sauraient modifier les conditions convenues pour la commande principale, lesquelles restent sans changement sauf conventions contraires explicites. En cas de réparations provisoires ou partielles effectuées à la demande écrite expresse du Client, la responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause. 

Article 2.4 – Livraison
 Le matériel réparé ou vendu, voyage aux risques et périls du destinataire. Pendant la durée de la réparation, la Société ne sera tenue responsable de l’avarie ou de la destruction du matériel que si celle-ci résulte de sa faute, dont il incombera au Client d’apporter la preuve. Quelle que soit la destination du matériel, qu’il ait été réparé ou non, la livraison est réputée effectuée dans les ateliers de la Société. Les risques d’avarie ou de destruction passent intégralement à la charge du Client :  dès l’expédition du matériel si celui-ci est expédié sans préavis ;  dans le cas contraire, dès que le Client est avisé que le matériel est à sa disposition ;  huit (8) jours après l’envoi de la notification de la mise à disposition, dans le cas où une réception du matériel en atelier est prévue. Le principe de la livraison dans les ateliers ou magasins, spécifié par la Société, ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : « remise franco en gare » ; « sur embranchement particulier » ; « à quai » ; « livré à domicile » ; « montage sur place compris » ; etc… qui ne doivent être considérées que comme facteurs de détermination du prix, consentis sans déplacement de responsabilité. La Société, pour ces opérations, n’agit qu’au nom et pour le compte du Client dont elle est le mandataire salarié. Après notification de la mise à disposition ou après réception par le Client, en atelier, celle-ci devant être effectuée au plus tard deux semaines après la date de mise à disposition, si l’expédition du matériel est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté de la Société, le matériel pourra être emmagasiné soit aux Magasins généraux, soit en tout autre dépôt fixé par l’une des parties. Les frais de manutention, magasinage, assurance, etc. sont à la charge du Client et la Société décline toute responsabilité à cet égard. Cette disposition ne peut, en aucun cas, entraîner une modification quelconque du délai de paiement ou de garantie. 

Article 2.5 – Délais de livraison
Les délais de livraison ont un caractère indicatif et sont maintenus dans les limites du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande. Dans tous les cas, la Société est déliée : a) dans le cas où les conditions de paiement prévues n’ont pas été observées par le Client ; b) en cas de force majeure ou d’évènements tels que grèves, lock-out, épidémies, guerre, réquisitions, incendies, inondations, interdictions ou retards de transport, et généralement de tous faits indépendants de la volonté de la Société et qui auraient été notifiés sans retard au Client. 

Article 2.6 – Transport – Assurances – Douanes
En l’absence d’Incoterm convenu ou de dispositions spécifiques, les opérations de transport, assurance, douane, manutention amenées à pied d’œuvre sont à la charge du Client, ainsi qu’à ses risques et périls. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à leur arrivée et, s’il le juge utile, d’exercer son recours contre les transporteurs, même si l’expédition est effectuée franco. Lorsque l’expédition est faite par la Société, celle-ci est effectuée en port dû, aux tarifs les plus récents, sauf demande expresse du Client et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de ce dernier. 

Article 2.7 – Garantie 2.7.1 – Défectuosités ouvrant droit à la garantie :
La Société s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. La garantie de la Société est strictement limitée aux travaux de réparation prévus au contrat ainsi qu’aux pièces et matières qu’elle fournit. L’obligation de la Société ne s’applique pas pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de :  l’usure normale ou la détérioration des produits, d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de la Société,  conditions inadéquates de stockage,  conception ou éléments imposés par le Client ou informations erronées transmises par celui-ci,  montage, mise en service, modifications ou réparations effectuées par le Client ou par un tiers sans l’accord écrit de la Société. 

2.7.2 – Durée et point de départ de la garantie :
La période de garantie court du jour de la livraison ou de la mise à disposition. La mise à disposition ne peut précéder la date de livraison prévue au contrat. La mise à disposition est réputée réalisée lorsque la Société informe le Client de la disponibilité de la fourniture ou lorsque la Société a offert au Client de le livrer et que ce dernier a refusé. La révision des travaux, le remplacement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toutefois, la privation pour le Client de l’usage de son matériel pour les causes imputables à la Société aura pour effet de suspendre le cours de la période de garantie, pendant un temps équivalent à la durée d’immobilisation de ce matériel, si cette durée excède une semaine. La garantie ne n’applique qu’aux éléments de machine ayant fait l’objet d’une réparation complète. Le Client doit notifier, par lettre recommandée, dans les quarante-huit (48) heures, toute anomalie ou disfonctionnement intervenu sur le matériel faisant l’objet de la garantie, faute de quoi le droit à la garantie s’éteint prématurément. Il en est de même si le Client ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage constaté et ne donne pas à la Société la possibilité d’y remédier. La durée de la garantie normale est de six (6) mois à dater de la livraison ou de la mise à disposition dans les ateliers de la Société. Les fournitures remplacées ou réparées sont garanties pour la durée restant à courir. 

Article 2.8 – Responsabilités A l’exclusion de la faute lourde de la Société et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de la Société est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la prestation au jour de la réclamation. La Société est tenue de réparer les dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes qui lui sont imputables. En revanche, le Société n’est pas tenue de réparer ni les conséquences dommageables des fautes du Client ou des tiers relatives à l’exécution du contrat, ni les dommages résultant de l’utilisation par la Société de documents techniques, données, ou de tout autre moyen fournis ou dont l’emploi est imposé par le Client et comportant des erreurs non détectées par la Société. La Société et le Client renoncent mutuellement à se prévaloir des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial… Toutes les pénalités et indemnités qui sont prévues au contrat ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation. En cas d’événement dommageable, la Société et le Client s’engagent à limiter autant que possible les conséquences dudit événement. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre la Société ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus. Lorsqu’il agit en qualité de revendeur, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’après que le Client ait obtenu une décision d’une juridiction de premier degré pour une action en responsabilité à l’encontre du Constructeur sur le même fait générateur. 

Article 2.9 – Mise à disposition de matériels de dépannage
Si la Société a accepté qu’à titre gratuit ou onéreux un matériel en dépannage soit mis à la disposition du Client, ce dernier assumera l’entière responsabilité et charge du matériel ainsi confié y compris sa conservation (assurance, entretien…). Cette mise à disposition fera l’objet d’un contrat particulier de location. Article 2.9 – Travaux réalisés chez le Client 

2.9.1 – Obligation du Client :
1°) Notification Le Client avisera la Société en temps utile de la date à laquelle il attend l’arrivée du personnel de la Société sur le lieu de travail, date à laquelle l’équipement devra être disponible aux fins d’intervention.
2°) Travaux préparatoires Afin que les travaux puissent se poursuivre sans interruption, tous les travaux préparatoires à la charge du Client et spécifiés à la commande ou dans le devis doivent être terminés avant l’arrivée du personnel (il peut s’agir, à titre d’exemple, du démontage des machines, du nettoyage des installations, d’aménagement d’appareils de levage, etc.). Le terrain sera de niveau et sans obstacle et normalement praticable, ainsi que ses accès. L’outillage et le matériel d’équipement nécessaires au travail et fournis par le Client seront disponibles à l’avance sur le lieu de travail.
3°) Prévention des accidents Le Client prendra toutes les mesures prescrites légalement ainsi que celles qui s’avèreraient nécessaires en vue de la prévention des accidents. 

2.9.2 – Conditions d’exécution :
L’exécution des travaux est régie par les différentes prescriptions légales, le Client étant responsable de la non-observation de ces prescriptions. Pour mener à bien la mission, le Client ou son représentant doit mettre à la disposition de la Société tous les moyens matériels nécessaires à la bonne exécution des travaux dans les règles de sécurité nécessaires pour la protection des hommes et des biens. Il se conforme aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (articles R. 4512-6 et suivants du code du travail). Le Client devra communiquer de façon détaillée à la Société les consignes de sécurité qu’il donne à son propre personnel et la Société sera tenue de les faire respecter par ses préposés. Si le Client constate des infractions à ces consignes de la part du personnel de la Société, il devra en aviser au plus tôt ce dernier par écrit. Comme la Société ne peut, à distance, contrôler à tout instant le comportement de son personnel, celui-ci est placé sous surveillance du Client, en particulier en ce qui concerne son emploi du temps et les mesures de sécurité. Le Client pourra renvoyer immédiatement du chantier tout membre du personnel de la Société qui ne tiendrait pas compte de ses instructions ou de ses ordres concernant la sécurité. Toute observation doit être portée sur la feuille de travail que le personnel de la Société est tenu de présenter au visa du Client. Toute réclamation faite après le départ du personnel ne peut être admise. La Société fera connaître au Client, si besoin est, les risques particuliers que l’exécution du travail peut entraîner. Le Client mettra à la disposition de la Société des locaux fermés ou gardés, situés à proximité du lieu de travail, lui permettant de mettre à l’abri du vol et des détériorations son matériel d’équipement et son outillage, ainsi que les vêtements du personnel. Sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité les travaux préparatoires mentionnés ci-dessus, ainsi que le transport de matériels entre les ateliers de la Société et le lieu des travaux, les manutentions en cours de transport, à l’arrivée et à pied d’œuvre, la mise à disposition, pour la durée des travaux, des engins, apparaux, matières et accessoires demandés par le personnel de la Société (ce personnel ne doit pas être contraint d’employer des engins ou appareils qui lui paraîtraient défectueux), l’éclairage et le chauffage du lieu des travaux, l’énergie, le combustible, l’huile, l’eau, l’air comprimé, etc., les agencements et dispositifs nécessaires pour le réglage, la mise au point et les essais, les travaux de serrurerie, scellement, maçonnerie, menuiserie, charpente, couverture, peinture, etc., nécessités par l’installation, ainsi que ceux faisant partie de l’aménagement des locaux, les mesures et moyens de protection contre les risques spéciaux (incendie, par exemple) à l’abri desquels doivent être particulièrement tenus certains travaux. 

2.9.3 – Travaux hors contrat :
Le Client ne pourra, sans l’autorisation de la Société, employer le personnel de celui-ci à un travail autre que celui qui lui a été formellement prescrit, la Société décline toute responsabilité pour les travaux exécutés par son personnel sans son approbation. 

2.9.4 – Main d’œuvre complémentaire :
La main d’œuvre auxiliaire qualifiée ou non qualifiée qui s’avèrerait nécessaire sera mise gratuitement à la disposition du personnel de la Société. Cette dernière n’assume aucune responsabilité du fait ou vis-à-vis de cette main d’œuvre. 

2.9.5 – Heures d’attente :
D’éventuelles heures d’attente non imputables à la Société feront l’objet d’une facturation complémentaire. 

2.9.6 – Réception des travaux :
Le représentant du Client présent sur site signe, s’il est présent, avec ou sans observation, le bon de livraison qui lui est présenté par le technicien de la Société sur support informatique ou, à défaut, papier. Ceci lui permet de prendre connaissance du contenu de la prestation qui sera facturée. La Société ne récupèrera pas les pièces usagées. En tout état de cause, la Société ne sera pas responsable du traitement des déchets du Client. 

2.9.7 – Responsabilités particulières :
En cas d’accident ou sinistre survenant au cours des travaux, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de la Société est strictement limitée à son personnel propre. Par suite, la Société n’encourt aucune responsabilité pour les dommages, de quelque nature qu’ils soient, occasionnés soit au personnel, soit au matériel du Client ou de tiers. La responsabilité de la Société ne s’étendra pas aux pertes dues à l’interruption du service et au manque à gagner.